Conditions d'utilisation

Ces conditions d'utilisation sont une traduction de la version originale dont l'unique but est d'améliorer votre confort de lecture. Toute réclamation en rapport à ces conditions d'utilisation se fera par rapport au texte original en anglais que vous pouvez consulter ici.

Télécharger les conditions d'utilisation (PDF)

1. A quoi servent ces Conditions d'utilisation ?

Ces conditions d'utilisation (« Conditions d'utilisation ») sont un contrat juridique entre la personne ou l'entité s'inscrivant pour accéder à notre service de LMS (« vous », « votre » ou « Client ») et à Quizworks B.V. (« EasyLMS », « nous »).

Ces conditions d'utilisation gouvernent nos droits et obligations respectives en rapport à votre accès, à votre utilisation et au fonctionnement du système de gestion de l'apprentissage en ligne (le « Service ») et des documents électroniques y étant associés (nommés collectivement le « Matériel »).

2. Quelles sont les règles s'appliquant aux Participants ?

Vos Participants (tels que définis plus bas) doivent aussi se conformer aux clause relatives à l'accès à l'utilisation du Service présentes dans ces Conditions d'utilisation. Il en va de votre seule responsabilité de vous assurer que les Participants se conforment à ces clauses. Si nous vous le demandons, vous devrez, à vos propres coûts, faire respecter ces clauses aux Participants qui les enfreignent.

3. De quoi le Service est-il constitué ?

En vertu de l'acceptation des clauses présentes dans ces conditions d'utilisation et de la validation de votre paiement des Frais en accord avec le paragraphe 6, nous vous donnons un accès distant à l'utilisation (non exclusive, non transférable et avec des droits limités) du Service pour vos fins personnelles uniquement. Nous vous autorisons aussi à laisser vos participants (« Participants ») utiliser et accéder à distance au contenu (formations, examens, quiz, évaluations) que vous avez créé ou uploadé lors de votre utilisation du Service (« Contenu »). Nous ne vous donnons pas (i) le droit d'autoriser des personnes ou des entités autres que les Participants à utiliser et accéder aux Services. Nous ne vous donnons pas non plus (ii) le droit d'utiliser et d'accéder aux Services hors de vos fins personnelles. Le Service prend en charge les versions modernes de tous les navigateurs classiques.

4. Que faire en cas de problème ou de question à poser ?

Dans le cas où vous auriez des problèmes avec le Service ou que vous auriez des questions à son sujet, vous pouvez nous contacter par email ou en vous servant de la fonction d'aide se trouvant dans le tableau de bord du Service. Vous ne pouvez pas nous contacter par téléphone. Nous répondons aux messages du lundi au vendredi (hors jours fériés des Pays-Bas) entre 9 h et 22 h HNEC. Nous essayons de répondre aux messages aussi rapidement que possible, mais nous ne pouvons pas donner d'estimation de temps de réponse. Le Service est offert « en l'état ». Nous n'émettons aucune garantie quant au Service et ne pouvons garantir qu'il ne sera jamais interrompu, qu'il soit exempt de problèmes ou que toutes ses fonctionnalités fonctionnent correctement. 

5. Que se passe-t-il si le Service change ?

Nous pouvons, à tout moment et à notre seule discrétion, modifier, réviser, changer ou supprimer (de manière permanente ou temporaire) toute partie ou l'intégralité des fonctionnaliés du Service (« Mise A Jour »). A la suite d'une telle Mise A Jour, la définition du terme « Service » se trouve automatiquement modifiée sans que la moindre soit effectué par l'une des parties. Nous pouvons aussi, à notre seule discrétion et après im préavis raisonnable) supprimer ou interrompre (de manière permanente ou temporaire) le Service sans nous retrouver responsables de tout coût ou dommage que cela peut engendrer. Cependant, dans un tel cas, les Frais payés en avance et couvrant la durée d'interruption du Service seront remboursés.

6. Comment payer les Frais ?

Vous payez un montant (indiqué sur le site internet) pour obtenir l'utilisation et l'accès au Service (« Frais »). Nous collectons les Frais de manière mensuelle ou annuelle, en fonction du type de formule choisi dans votre Compte. Si, quelle qu'en soit la raison, nous ne pouvons pas collecter le paiement, nous nous réservons le droit de rétrograder votre version du Service vers la version gratuite ou de vous bloquer l'accès et l'utilisation au Service, sans que nous puissions être tenus responsables des éventuels coûts ou dégats que cela pourrait engrendrer. Les Frais varient en fonction du type de solution LMS que vous avez choisi. Vous pouvez passer sur une solution supérieure à tout moment à partir de votre Compte. Les Frais supplémentaires liés au changement vers une formule supérieure seront collectés à ce moment-là. Vous pouvez aussi rétrograder votre formule. Dans ce cas, si vous payez de manière mensuelle, la réduction des Frais s'appliquera sur le mois suivant. Si vous payez de manière annuelle, la réduction des Frais s'appliquera sur l'année suivante. Outre les taxes relatives à nos revenus nets, vous êtes responsable de toutes les ventes, tous les impôts indirects, de la TVA et toutes les autres taxes associées à l'utilisation du Service. Nous pouvons décider d'augmenter raisonnablement les Frais (et de vous facturer cette augmentation des Frais sur votre carte de crédit) trente (30) jours après vous avoir donné un préavis.

7. Où le Service se trouve et comment y accéder. 

  1. Lieu du Service et accès. Le Service est hébergé sur un ou plusieurs serveurs nous appartenant ou dont nous nous servons et est accessible via Internet par vous-même et par les Participants.
  2. Votre compte. Afin d'accéder au Service, vous devez créer un compte avec nous (« Compte »). Vous devrez fournir un nom d'utilisateur unique ainsi qu'un mot de passe (« Informations pour l'Accès au Compte »). Les Informations pour l'Accès au Compte sont strictement personnelles et ne doivent être utilisées que par vous. Vous avez la responsabilité de conserver vos Informations pour l'Accès au Compte de manière confidentielle et sécurisée.
  3. Accès par les Participants. A partir du tableau de bord du Service, vous pouvez décider si les Participants doivent se créer un compte (« Compte de Participant ») afin de pouvoir accéder à votre contenu. Dans ce cas, les Participants devront saisir une adresse email et/ou un nom (d'utilisateur) et/ou un mot de passe (« Informations pour l'Accès du Participant »). Il en va de votre responsabilité de vous assurer que les Participants se servent des bonnes Informations pour l'Accès du Participant et qu'ils les conservent de manière confidentielle et sécurisée.
  4. Surveillance. Nous pouvons avoir le droit (mais pas l'obligation) de surveiller l'accès au Service et, sans préjudice aux clauses ci-présentes ou à la loi, vous interdire l'accès si vous (ou l'un de vos Participants) enfreignez ces conditions d'utilisation.

8. Y a-t-il des conditions ou des restrictions liées à l'utilisation du Service ?

Oui, il y a des conditions et des restrictions sur l'utlisation du Service :

  1. Vous fournissez votre propre équipement. Vous (et vos Participants) devez fournir, à vos propres frais, le matériel, l'accès Internet et les autres éléments nécessaires à votre utilisation et accès au Service.
  2. Pas de copie. Le Service est protégé par les lois internationalles sur la propriété intellectuelle, dont les lois sur les traités, les droits d'auteur ou sur le commerce. Outre circonstance explicitement indiquée dans ce paragraphe, ni vous ni vos Participants n'avez l'autorisation de faire de copies du Service ou des Matériels s'y trouvant.
  3. Pas de rétro-ingénierie. Ni vous ni aucun Participant ne peut conduire ou permettre à vos employés ou à des tiers de modifier, adapter, traduire, rétroconcevoir, décompiler, désassembler, traduire ou créer des produits dérivés basés sur le Service sans en avoir explicitement la permission écrite de notre part.
  4. Pas de location, sous-location ou transfert. L'accès au Service est uniquement offert à vous et à vos Participants. Ni vous ni vos Participants avez le droit de transférer, louer, sous-louer, affecter, distribuer, vendre ou se défaire du Service (y compris des Matériels) de manière temporaire ou permanente sans en avoir explicitement la permission écrite de notre part. Cependant, vous avez le droit de faire payer à vos Participants l'accès à votre Contenu. Avant de transférer l'utilisation et l'accès au service à un tiers, ce tiers devra accepter par écrit son accord inconditionnel avec toutes les clauses de ces conditions d'utilisation.
  5. Accès à l'information. Nous ne pouvons pas être tenus responsables des dommages, frais, pertes ou coûts indirects, spéciaux ou fortuits pouvant découler d'une utilisation non autoriée des Informations pour l'Accès au Compte ou des Informations pour l'Accès du Participant : ceci s'applique dans se limiter aux autres clauses de responsabilités de ces conditions d'utilisation. Dans le cas où des Informations pour l'Accès au Compte ou des Informations pour l'Accès du Participant seraient compromises, il en va de votre responsabilité de nous le faire savoir immédiatement afin que votre compte et le compte du(des) Participant(s) puissent être désactivés et de nouveaux noms d'utilisateurs et mots de pase fournis.
  6. Mode d'utilisation. Vous êtes seul responsable de toutes les activités se déroulant au sein de votre compte, y compris des activités de Participants à travers leur Compte de Participant. Ni vous ni aucun Participant ne pouvez utiliser le Service à des fins illégales ou non autorisées. Votre utilisation du Service ne vous permet pat d'enfreindre des lois, dont, sans s'y limiter, les lois sur les droits d'auteur. Nous pouvons, sans en avoir l'obligation, supprimer le Contenu et les Comptes que nous estimons être illégaux, menaçants, insultants, diffamatoires, pornographiques, obscènes, répréhensibles ou qui enfreignent les droits sur la propriété intellectuelle, ces conditions d'utilisation ou les lois en vigueur..
  7. Licence d'exportation. Vous acceptez et garantissez que ni vous ni aucun Participant n'utilisera le Service d'une façon qui pourrait nous conduire (ou vous ou les Participants) à obtenir une licence d'exportation des Etats-Unis, de l'Union Européenne ou de toute autre autorité. Ceci inclut, sans s'y limiter, les formations ou l'utilisation d'armes (qu'elles soient biologiques, chimiques, nucléaires ou autres) ou de tout autre appareil militaire ou nucléaire.
  8. Utilisation et conservation. Nous pouvons, à notre propre discrétion, désactiver votre Compte, un Compte de Participant ou l'utilisation du Service à travers ces Comptes si l'utilisation du Service à travers le Compte dépasse l'utilisation moyenne mensuelle. Ceci inclut, sans s'y limiter, l'utilisation de la bande passante, le nombre total d'essais et le nombre maximum de Participants tels que nous les avons déterminés. De plus, nous pouvons aussi, à notre propre discrétion, désactiver tout Compte ou Compte de Participant, ainsi que limiter la capacité de stockage de tels Comptes si vous déterminons que vous dépassez une moyenne tolérable (définie par nos soins). Dans le cas où nous procéderions de la sorte, vous recevrez un préavis d'une durée raisonnable.

9. Suis-je propriétaire du Service?

We do not sell the Service to you, but only grant you a right to access and use the Service according to these Terms and Conditions. We, as well as our licensors retain ownership in the Service and all intellectual property rights in the Service and the Materials, including without limitation any and all patents, copyrights, trade secrets, data base rights, trademarks and any other proprietary and other rights. You agree that we may audit your and the Participants’ use of the Service for compliance with these Terms and Conditions at any time, upon reasonable notice. We, as well as our licensors reserve all rights not specifically granted under these Terms and Conditions.

10. Puis-je créer et uploader n'importe quel Contenu souhaité ?

You decide which Content you create and upload making use of our Service. However, it is your responsibility to make sure that you are allowed to use the Content and that it is not owned by any other party who has not given you permission to use it. It is also your responsibility to make sure the Content complies with the Manner of Use indicated in article 8 sub f above.

11. Suis-je propriétaire du Contenu ?

Yes, you, or your licensors own the Content you create or upload making use of the Service, as well as any intellectual property rights in relation to such Content. We do not claim any ownership rights in respect of your Content. 

12. Qu'en est-il de mes données personnelles et de celles des Participants?

  1. Vos données personnelles. We collect and use some of your personal data (including personally identifiable information) in order for you to make use of the Service and in order for us to gain insight into the way in which the Service is used. Please review our Privacy Policy for more information on how we use your personal data.
  2. Données personnelles des Participants. When making use of our Service, you may, and probably will create and upload Participants’ personal data (the “Personal Data”). You can chose to select different types of data that the Participants have to submit before they can access the Content. For example: their phone number, job title, gender, date of birth, street name, postal code, city or town, country, employee ID.
  3. Aucunes données sensibles. You can also create your own custom questions. In reaction to such questions, the Participants may submit Personal Data. You warrant and guarantee that you will not ask the Participants to submit Personal Data that is regarded as a special category or sensitive personal data under applicable laws. This concerns for example: data related to health, religious beliefs, political opinions, race, ethnical background, sexual preference or behavior, trade union membership, criminal records, biometric data for identification purposes, genetic data. We have not attuned our security measures to the processing of special or sensitive categories of Personal Data.
  4. Vos responsabilités. It is your responsibility to - and you warrant and guarantee that you - comply with the applicable personal data legislation with regard to the Personal Data created in or uploaded to the Service. This includes without limitation having a legal ground (e.g. valid consent if so required) for the submission of the Personal Data and making sure that the Participants have the legal age for submission of their Personal Data.
  5. Clauses du processeur de données. In the sections below, we explain how we handle the Participants’ Personal Data in order for you to make use of the Service. In section b) above we have explained the type of Personal Data being processed, the categories of data subjects and below we explain the nature of the processing.   
  6. Processing for the Service only. We only process the Personal Data in order for you to make use of the Service. We do not process the Personal Data for our own purposes. We will not disclose or sell the Personal Data to third parties. We may however be legally obliged to disclose certain Personal Data at a third party’s or government agency’s request on the basis of applicable laws. Should we receive such a request, we shall notify you thereof, unless the applicable law prohibits us from notifying you on important grounds of public interest.
  7. Nous conservons les données personnelles de manière confidentielle. Our employees working with the Personal Data will keep the Personal Data confidential and will only handle them for the purposes set out above.
  8. Nous conservons les données personnelles de manière sécurisée. We have taken appropriate technical and organizational security measures to protect the Personal Data. You can read all about this in our Security Information Sheet. As the security measures are continuously updated, the Information Sheet may also be updated from time to time.
  9. Vos responsabilités en matière de sécurité. It is your responsibility to keep the Account Access Information secure and confidential, as it gives access to your Account, which stores and shows the Personal Data. Should you use a publicly accessible computer or other type of device, you should always log out of your Account before leaving the Service to prevent other users from accessing the Account. It is also your responsibility to make sure the Participants keep their Participant Access Information secure and confidential as it gives access to their own Personal Data. This is why it is essential that you notify us immediately if that Access Information, whether to your Account or to a Participant Account, is compromised.
  10. Que ce passe-t-il en cas de piratage informatique? If there is a security breach which leads to the accidental or unlawful destruction, loss, alteration, unauthorized disclosure of or access to the Personal Data (a “Data Breach”), we will notify you thereof. Upon your request, we will give you the relevant information we know about the Data Breach, in order for you to notify it to the competent authorities or the Participants, if required.
  11. Nous utilisons des fournisseurs de services. For us to be able to offer you the Service, we use our own service providers. The Service runs on servers that are located in the United States of America and are run by a service provider that is certified under the EU-US Privacy Shield Framework. You give your general approval for us to use this service provider. The service providers are obliged to respect the European Personal Data principles.
  12. Que se passe-t-il si nous changeons de fournisseur de services ou en ajoutons un? If we want to change or add a service provider, we will notify you thereof. You may object to the change or addition within 7 working days after the notification. If the processing of the Personal Data is not adversely affected by such change or addition we ask you to not object so that we can continue to offer the Service to you. If you do timely object, and we cannot amend the Service for you to accommodate your objection with 14 days of your objection, you may terminate the Service and we shall reimburse those Fees you have paid in advance, for the remaining subscription period during which the Service is discontinued.
  13. Pendant combien de temps traitons-nous et conservons-nous les données personnelles? We will process the Personal Data during your use of the Service. You must ensure that you have extracted and deleted the Personal Data from your Account before you end your subscription. If we block your Account due to non-compliance with these Terms and Conditions, we will, upon your request, which is to be made within a 10 day period after your Account was blocked, and upon payment of any Fees still due, give you the Personal Data or, at our discretion, allow you access to your Account during a 3 day period solely to extract and delete the Personal Data. If after these periods, you have not deleted the Personal Data, we reserve the right to do so unilaterally, unless we are required by applicable laws to retain certain Personal Data. 
  14. What if the Participants have questions or requests about their Personal Data? Through your Account you have access to the Personal Data, where you can amend it, remove it or download it as you please. Should a Participant direct a question or a request about their Personal Data at us, we will forward this to you so that you can handle the question or request yourself. Taking into account the above and the nature of the processing we will provide further reasonable assistance to respond to the Participants’ requests for exercising their rights under the applicable personal data legislation.
  15. Quels autres types d'assistance pouvez-vous fournir? Taking into account the nature of the processing and the information available to us, we will provide reasonably assistance to help you with the applicable obligations relating to security, Data Breach notifications, privacy impact assessments and prior consultation. Furthermore, we will, upon your reasonable notice, give you the information required for you to check whether we comply with the provisions of this section 12. Such information is Confidential Information as defined in section 13 below.
  16. Des Frais raisonnables pour une assistance supplémentaire. Nous nous réservons le droit de facturer des Frais raisonnables lorsque nous vous assistons en dehors de nos capacités d'assistance habituelles.
  17. Quelles sont les lois s'appliquant au traitement de vos données personnelles? Vous acceptez que les lois des Pays-Bas s'appliquent au traitement des données personnelles.

13. Dois-je garder les informations confidentielles?

You acknowledge and agree that these Terms and Conditions and the Service contain our proprietary information (“Confidential Information”), and you hereby agree to maintain the confidentiality of the Confidential Information using at least as great of degree of care as you use to maintain the confidentiality of your own most confidential information. Notwithstanding the foregoing, in the event that you are required by a valid order by a court or other governmental body to disclose Confidential Information, you may disclose such Confidential Information provided that you first give us prompt notice thereof in order to enable us to have the opportunity to seek protection from such order of disclosure.

14. Your representations and warranties.

Without limiting any other representations and warranties in these Terms and Conditions, you represent and warrant to us that: (i) you have the full power and authority to enter into these Terms and Conditions on behalf of the entity you work for, as applicable, (ii) you are not listed on any restricted persons or parties list, under any jurisdiction, (iii) you are not established in, nor will access and use the Service from a country on a US, EU or other authority’s export control list. You also agree that you possess the necessary skills and qualifications to competently use the Service in accordance with these Terms and Conditions.

15. Votre indemnisation.

You shall defend, indemnify and hold harmless us and our subsidiaries, licensors and affiliates (and their respective officers, directors, employees and agents) against any and all claims, losses, damages, liabilities, deficiencies, judgments, assessments, fines, costs and other expenses (including reasonable attorneys' fees and costs) arising from or relating to (i) (Participants’) accessing the Service, (ii) use or misuse of the Service (including any Content and other data or information input in the Service or file or database created thereby), (iii) your breach, or any of your officers’, directors’, employees’, agents’ and/or Participant’s breach of applicable laws, such as intellectual property laws and privacy laws and (iv) your breach, or any of your officers’, directors’, employees’, agents’ and/or Participant’s breach of any of the provisions of these Terms and Conditions, including without limitation, any of your representations and warranties in these Terms and Conditions.

16. Limitation de garantie. 

EXCEPT AS EXPRESSLY PROVIDED IN THESE TERMS AND CONDITIONS, THE SERVICE (INCLUDING ANY MATERIALS), AND ANY SUPPORT ARE ALL PROVIDED “AS IS” AND BEST EFFORT (“INSPANNINGSVERBINTENIS”) WITHOUT WARRANTY OF ANY KIND, EXPRESS, IMPLIED OR STATUTORY, INCLUDING BUT NOT LIMITED TO THE IMPLIED WARRANTIES OF MERCHANTABILITY AND FITNESS FOR A PARTICULAR PURPOSE OR USE AND ANY WARRANTY OF ERROR FREE APPLICATION OR NON-INFRINGEMENT. WITHOUT LIMITING THE GENERALITY OF THE FOREGOING, WE DO NOT WARRANT THE USE, RESULTS OR PERFORMANCE OF THE SERVICE, THAT THE SERVICE WILL BE UNINTERRUPTED, ERROR-FREE OR SECURE, OR THAT THE SERVER(S) THAT MAKE(S) THE SERVICE AVAILABLE, IS FREE OF VIRUSES OR OTHER HARMFUL COMPONENTS.

17. Limitation de responsabilité.

TO THE EXTENT PERMITTED BY APPLICABLE LAWS, NEITHER US NOR ANY PERSON OR ENTITY WHO HAS BEEN INVOLVED IN THE CREATION, PRODUCTION, OPERATION OR SUPPORT OF THE SERVICE SHALL BE LIABLE (WHETHER IN CONTRACT, TORT (INCLUDING NEGLIGENCE), WARRANTY, PRODUCT LIABILITY OR OTHER CAUSE OF ACTION) TO YOU OR ANY OTHER PERSON OR ENTITY FOR ANY DIRECT, INDIRECT, CONSEQUENTIAL OR INCIDENTAL DAMAGES (INCLUDING BUT NOT LIMITED TO DAMAGES FOR LOSS OF BUSINESS REVENUE OR PROFITS, BUSINESS INTERRUPTION FOR ANY REASON, LOSS OF BUSINESS INFORMATION OR DATA, INJURY TO REPUTATION, PERSONAL INJURY (WHETHER PHYSICAL OR MENTAL OR BOTH), GOODWILL, USE, YOUR CONTENT, DATA OR OTHER INTANGIBLE LOSSES OR VIOLATION OF ANY APPLICABLE PRIVACY LAWS ARISING OUT OF (I) THE USE, MISUSE, OR INABILITY TO USE THE SERVICE; (II) THE COST OF PROCUREMENT OF SUBSTITUTE GOODS AND SERVICES RESULTING FROM ANY GOODS, DATA, INFORMATION OR SERVICES PURCHASED OR OBTAINED OR MESSAGES RECEIVED OR TRANSACTIONS ENTERED INTO THROUGH OR FROM THE SERVICE; (III) UNAUTHORIZED ACCESS TO OR ALTERATION OF YOUR TRANSMISSIONS OR DATA; (IV) STATEMENTS OR CONDUCT OF ANY THIRD PARTY ON THE SERVICE; (V) TERMINATION OF ANY OF YOUR OR THE PARTICIPANTS’ ACCOUNTS; OR (VI) ANY OTHER MATTER RELATING TO THE SERVICE OR USE THEREOF, EVEN IF YOU HAVE BEEN ADVISED OF THE POSSIBILITY OF SUCH DAMAGES. IN NO EVENT SHALL OUR ENTIRE LIABILITY EXCEED THE TOTAL AMOUNT PAID BY YOU TO US UNDER THESE TERMS AND CONDITIONS. THE LIMITATION OF LIABLITY STATED IN THIS SECTION SHALL NOT APPLY FOR ANY LOSSES OR LIABILITY ARISING ON OUR PART DUE TO GROSS NEGLIGENCE, FRAUD OF WILFUL MISCONDUCT OF OUR MANAGEMENT. IN NO EVENT SHALL WE BE LIABLE FOR ANY DAMAGE UNLESS WE HAVE BEEN SERVED A WRITTEN NOTICE OF DEFAULT, SETTING OUT THE DEFAULT IN DETAIL AND ALLOWING US A REASONABLE REMEDY TERM OF AT LEAST TWO WEEKS TO REMEDY THE DEFAULT, AND WE HAVE NOT REMEDIED THE DEFAULT WITHIN SUCH TERM.

18. Comment puis-je mettre fin au Service?

You may decide to terminate the Service and remove your Account at any time in the Service dashboard. However, should you terminate the Service during the subscription period, we will not reimburse the Fees already paid for that period, which may be a monthly or an annual period. As long as you do not terminate the Service before the end of your subscription period, your subscription will automatically renew for the same subscription period (i.e. monthly or yearly). 

19. Pouvez-vous mettre fin au Service et bloquer mon compte?

Yes. We may at our discretion immediately terminate the Service and block your Account without notice and without being obliged to pay damages or repay any Fees, if:

  1. You and/or a Participant fails to comply with any provision of these Terms and Conditions, including without limitation, the Fee payment obligations and the obligation to enforce these Terms and Conditions against Participants in violation hereof;
  2. we become aware that you, or a Participant unlawfully transmits through the Service copyrighted material without a license, valid defense or fair use privilege to do so;
  3. you cause or permit violation of Sections 3, 7 sub b) and c) , 8 or 14 of these Terms and Conditions;
  4. we have well founded grounds to believe that your (mis)use, or a Participant’s (mis)use of the Service will otherwise harm our business interests or the Service’s reputation.

20. Que se passe-il après la fin du Service?

After termination of the Service, (i) you shall, as soon as possible, cease from using and return all Confidential Information to us; (ii) except as otherwise specifically provided in these Terms and Conditions, all rights and licenses granted to your and the Participants hereunder shall automatically cease without any further action, (iii) we are entitled to block the access and use of the Service and the Account and Participant Accounts, and (iv) all amounts due become immediately payable. You must ensure that you have extracted all of the Content through your Account before you end your subscription. In case we block your Account, we may, but are not obliged to return the Content to you.

After termination, the sections 6, 9, 13, 14, 15, 16, 17, 20, 21, 22 and 23 and all other provisions of these Terms and Conditions intended to survive termination of the Service will survive the termination, as applicable to the extent the circumstances described in those sections arise post agreement. 

21. Comment les préavis sont-ils donnés?

All notices required by these Terms and Conditions or given in connection with the Service shall be deemed given as of the day they are emailed to you or posted in the Service. The email address of record for notices and requests in connection with the Service shall be deemed to be the email address you use to access your Account. It is your responsibility to update any changes to that email address in your Account.

22. Mesure injonctive 

You acknowledge that breach of sections 3, 7 sub b) and c), 8, and/or 14 of these Terms and Conditions will give rise to irreparable injury to us and leave us inadequately compensated in damages. Accordingly, we may seek and obtain injunctive relief against your, or a Participant’s breach or threatened breach, in addition to any other legal remedies, such as but not limited to suit for copyright infringement. You further acknowledge and agree that this provision is necessary for the protection of our legitimate business interests and is reasonable in scope and nature.

23. Divers

  1. These Terms and Conditions shall exclusively be governed and construed in accordance with the laws of the Netherlands, excluding its conflict laws.
  2. You hereby consent to the exclusive jurisdiction and venue of the courts of The Hague in connection with all disputes arising out of or relating to these Terms and Conditions and/or the use of the Service.
  3. In performing any and/or all of our respective obligations under these Terms and Conditions, we shall each operate as and have the status of being an independent contractor of the other party, and neither party shall act as or be an agent or employee of the other party.
  4. In the event that any provision of these Terms and Conditions is found to be invalid, illegal or unenforceable, the validity, legality and enforceability of any remaining provisions shall not in any way be affected or impaired and a valid, legal and enforceable provision of similar intent and economic impact shall be substituted therefor.
  5. We may change these Terms and Conditions during your subscription period. We will notify you of such changes in advance of the start date of the new version of the Terms and Conditions. Until that start date, you have the option to object to the changes. If you make this objection, we may at our discretion decide to continue the Service pursuant to the old Terms and Conditions or allow you to terminate the Service.
  6. The provisions of these Terms and Conditions shall be interpreted and construed in accordance with their fair meanings, and not strictly for or against any party, regardless of which party may have drafted these Terms and Conditions or any specific provision of these Terms and Conditions. The headings used are used to facilitate reading and do not define or affect the meaning or interpretation of the wording.
  7. The waiver of any provision of these Terms and Conditions shall not be effective unless in writing and signed by the party against which it is sought to be enforced. The failure of any party to insist, in any one or more instances, upon performance of any of these Terms or Conditions shall not be construed as a waiver of future performance of any terms, covenants or conditions of this License, and the obligations of each party with respect thereto shall continue in full force and effect.
  8. These Terms and Conditions shall be binding upon the parties and their successors and permitted assigns. You may not assign the rights and obligations arising from the use of the Service or these Terms and Conditions, or any portion thereof, to any third party without our express prior written consent. We may assign our rights and obligations hereunder to any affiliate or to any successor to our business.
  9. If you are not established in the Netherlands, you agree that articles 6:232, 234 and 235, sub 1 and 3 of the Dutch Civil Code (“Burgerlijk Wetboek”) apply. These articles to the manner in which these Terms and Conditions are made available and agreed to in an online environment.
  10. You agree that articles 6:227b and 6:227c of the Dutch Civil Code do not apply, in so far as it is possible to deviate from those provisions. These articles relate to the manner in which electronic agreements are concluded and to the information that must be provided in relation thereto.

Démarrez sans plus attendre !

Essayez notre outil et rejoignez près d'un million d'utilisateurs.

Inscription gratuite