Conditions d'utilisation

Ces conditions d'utilisation sont une traduction de la version originale dont l'unique but est d'améliorer votre confort de lecture. Toute réclamation en rapport à ces conditions d'utilisation se fera par rapport au texte original en anglais que vous pouvez consulter ici.

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1. A quoi servent ces Conditions d'utilisation ?

Ces conditions d'utilisation (« Conditions d'utilisation ») sont un contrat juridique entre la personne ou l'entité s'inscrivant pour accéder à notre service de LMS (« vous », « votre » ou « Client ») et à Quizworks B.V. (« EasyLMS », « nous »).

Ces conditions d'utilisation gouvernent nos droits et obligations respectives en rapport à votre accès, à votre utilisation et au fonctionnement du système de gestion de l'apprentissage en ligne (le « Service ») et des documents électroniques y étant associé (nommés collectivement les « Matériels »).

2. Quelles sont les règles s'appliquant aux Participants ?

Vos Participants (tels que définis plus bas) doivent aussi se conformer aux clauses relatives à l'accès à l'utilisation du Service présentes dans ces Conditions d'utilisation. Il en va de votre seule responsabilité de vous assurer que les Participants se conforment à ces clauses. Si nous vous le demandons, vous devrez, à vos propres coûts, faire respecter ces clauses aux Participants qui les enfreignent.

3. De quoi le Service est-il constitué ?

En vertu de l'acceptation des clauses présentes dans ces conditions d'utilisation et de la validation de votre paiement des Frais en accord avec le paragraphe 6, nous vous donnons un accès distant à l'utilisation (non exclusive, non transférable et avec des droits limités) du Service pour vos fins personnelles uniquement. Nous vous autorisons aussi à laisser vos participants (« Participants ») utiliser et accéder à distance au contenu (formations, examens, quiz, évaluations) que vous avez créé ou uploadé lors de votre utilisation du Service (« Contenu »). Nous ne vous donnons pas (i) le droit d'autoriser des personnes ou des entités autres que les Participants à utiliser et accéder aux Services. Nous ne vous donnons pas non plus (ii) le droit d'utiliser et d'accéder aux Services hors de vos fins personnelles. Le Service prend en charge les versions modernes de tous les navigateurs classiques.

4. Que faire en cas de problème ou de question à poser ?

Dans le cas où vous auriez des problèmes avec le Service ou que vous auriez des questions à son sujet, vous pouvez nous contacter par email ou en vous servant de la fonction d'aide se trouvant dans le tableau de bord du Service. Vous ne pouvez pas nous contacter par téléphone. Nous répondons aux messages du lundi au vendredi (hors jours fériés des Pays-Bas) entre 9 h et 22 h HNEC. Nous essayons de répondre aux messages aussi rapidement que possible, mais nous ne pouvons pas donner d'estimation de temps de réponse. Le Service est offert « en l'état ». Nous n'émettons aucune garantie quant au Service et ne pouvons garantir qu'il ne sera jamais interrompu, qu'il soit exempt de problèmes ou que toutes ses fonctionnalités fonctionnent correctement. 

5. Que se passe-t-il si le Service change ?

Nous pouvons, à tout moment et à notre seule discrétion, modifier, réviser, changer ou supprimer (de manière permanente ou temporaire) toute partie ou l'intégralité des fonctionnalités du Service (« Mise À Jour »). A la suite d'une telle Mise À Jour, la définition du terme « Service » se trouve automatiquement modifiée sans que la moindre action soit effectué par l'une des parties. Nous pouvons aussi, à notre seule discrétion et après un préavis raisonnable) supprimer ou interrompre (de manière permanente ou temporaire) le Service sans nous retrouver responsables de tout coût ou dommage que cela peut engendrer. Cependant, dans un tel cas, les Frais payés en avance et couvrant la durée d'interruption du Service seront remboursés.

6. Comment payer les Frais ?

Vous payez un montant (indiqué sur le site internet) pour obtenir l'utilisation et l'accès au Service (« Frais »). Nous collectons les Frais de manière mensuelle ou annuelle, en fonction du type de formule choisi dans votre Compte. Si, quelle qu'en soit la raison, nous ne pouvons pas collecter le paiement, nous nous réservons le droit de rétrograder votre version du Service vers la version gratuite ou de vous bloquer l'accès et l'utilisation au Service, sans que nous puissions être tenus responsables des éventuels coûts ou dégâts que cela pourrait engendrer. Les Frais varient en fonction du type de solution LMS que vous avez choisi. Vous pouvez passer sur une solution supérieure à tout moment à partir de votre Compte. Les Frais supplémentaires liés au changement vers une formule supérieure seront collectés à ce moment-là. Vous pouvez aussi rétrograder votre formule. Dans ce cas, si vous payez de manière mensuelle, la réduction des Frais s'appliquera sur le mois suivant. Si vous payez de manière annuelle, la réduction des Frais s'appliquera sur l'année suivante. Outre les taxes relatives à nos revenus nets, vous êtes responsable de toutes les ventes, tous les impôts indirects, de la TVA et toutes les autres taxes associées à l'utilisation du Service. Nous pouvons décider d'augmenter raisonnablement les Frais (et de vous facturer cette augmentation des Frais sur votre carte de crédit) trente (30) jours après vous avoir donné un préavis.

7. Où le Service se trouve et comment y accéder. 

  1. Lieu du Service et accès. Le Service est hébergé sur un ou plusieurs serveurs nous appartenant ou dont nous nous servons et est accessible via Internet par vous-même et par les Participants.
  2. Votre compte. Afin d'accéder au Service, vous devez créer un compte avec nous (« Compte »). Vous devrez fournir un nom d'utilisateur unique ainsi qu'un mot de passe (« Informations pour l'Accès au Compte »). Les Informations pour l'Accès au Compte sont strictement personnelles et ne doivent être utilisées que par vous. Vous avez la responsabilité de conserver vos Informations pour l'Accès au Compte de manière confidentielle et sécurisée.
  3. Accès par les Participants. À partir du tableau de bord du Service, vous pouvez décider si les Participants doivent se créer un compte (« Compte de Participant ») afin de pouvoir accéder à votre contenu. Dans ce cas, les Participants devront saisir une adresse email et/ou un nom (d'utilisateur) et/ou un mot de passe (« Informations pour l'Accès du Participant »). Il en va de votre responsabilité de vous assurer que les Participants se servent des bonnes Informations pour l'Accès du Participant et qu'ils les conservent de manière confidentielle et sécurisée.
  4. Surveillance. Nous pouvons avoir le droit (mais pas l'obligation) de surveiller l'accès au Service et, sans préjudice aux clauses ci-présentes ou à la loi, vous interdire l'accès si vous (ou l'un de vos Participants) enfreignez ces conditions d'utilisation.

8. Y a-t-il des conditions ou des restrictions liées à l'utilisation du Service ?

Oui, il y a des conditions et des restrictions sur l'utilisation du Service :

  1. Vous fournissez votre propre équipement. Vous (et vos Participants) devez fournir, à vos propres frais, le matériel, l'accès Internet et les autres éléments nécessaires à votre utilisation et accès au Service.
  2. Pas de copie. Le Service est protégé par les lois internationales sur la propriété intellectuelle, dont les lois sur les traités, les droits d'auteur ou sur le commerce. Outre circonstance explicitement indiquée dans ce paragraphe, ni vous ni vos Participants n'avez l'autorisation de faire de copies du Service ou des Matériels s'y trouvant.
  3. Pas de rétro-ingénierie. Ni vous ni aucun Participant ne pouvez conduire ou permettre à vos employés ou à des tiers de modifier, adapter, traduire, rétroconcevoir, décompiler, désassembler, traduire ou créer des produits dérivés basés sur le Service sans en avoir explicitement la permission écrite de notre part.
  4. Pas de location, sous-location ou transfert. L'accès au Service est uniquement offert à vous et à vos Participants. Ni vous ni vos Participants avez le droit de transférer, louer, sous-louer, affecter, distribuer, vendre ou vous défaire du Service (y compris des Matériels) de manière temporaire ou permanente sans en avoir explicitement la permission écrite de notre part. Cependant, vous avez le droit de faire payer à vos Participants l'accès à votre Contenu. Avant de transférer l'utilisation et l'accès au service à un tiers, ce tiers devra accepter par écrit son accord inconditionnel avec toutes les clauses de ces conditions d'utilisation.
  5. Accès à l'information. Nous ne pouvons pas être tenus responsables des dommages, frais, pertes ou coûts indirects, spéciaux ou fortuits pouvant découler d'une utilisation non autorisée des Informations pour l'Accès au Compte ou des Informations pour l'Accès du Participant : ceci s'applique dans se limiter aux autres clauses de responsabilités de ces conditions d'utilisation. Dans le cas où des Informations pour l'Accès au Compte ou des Informations pour l'Accès du Participant seraient compromises, il en va de votre responsabilité de nous le faire savoir immédiatement afin que votre compte et le compte du(des) Participant(s) puissent être désactivés et de nouveaux noms d'utilisateurs et mots de passe fournis.
  6. Mode d'utilisation. Vous êtes seul responsable de toutes les activités se déroulant au sein de votre compte, y compris des activités de Participants à travers leur Compte de Participant. Ni vous ni aucun Participant ne pouvez utiliser le Service à des fins illégales ou non autorisées. Votre utilisation du Service ne vous permet pas d'enfreindre des lois, dont, sans s'y limiter, les lois sur les droits d'auteur. Nous pouvons, sans en avoir l'obligation, supprimer le Contenu et les Comptes que nous estimons être illégaux, menaçants, insultants, diffamatoires, pornographiques, obscènes, répréhensibles ou qui enfreignent les droits sur la propriété intellectuelle, ces conditions d'utilisation ou les lois en vigueur.
  7. Licence d'exportation. Vous acceptez et garantissez que ni vous ni aucun Participant n'utiliserez le Service d'une façon qui pourrait nous conduire (ou vous ou les Participants) à obtenir une licence d'exportation des États-Unis, de l'Union européenne ou de toute autre autorité. Ceci inclut, sans s'y limiter, les formations ou l'utilisation d'armes (qu'elles soient biologiques, chimiques, nucléaires ou autres) ou de tout autre appareil militaire ou nucléaire.
  8. Utilisation et conservation. Nous pouvons, à notre propre discrétion, désactiver votre Compte, un Compte de Participant ou l'utilisation du Service à travers ces Comptes si l'utilisation du Service à travers le Compte dépasse l'utilisation moyenne mensuelle. Ceci inclut, sans s'y limiter, l'utilisation de la bande passante, le nombre total d'essais et le nombre maximum de Participants tels que nous les avons déterminés. De plus, nous pouvons aussi, à notre propre discrétion, désactiver tout Compte ou Compte de Participant, ainsi que limiter la capacité de stockage de tels Comptes si nous déterminons que vous dépassez une moyenne tolérable (définie par nos soins). Dans le cas où nous procéderions de la sorte, vous recevrez un préavis d'une durée raisonnable.

9. Suis-je propriétaire du Service ?

Nous ne vous vendons pas le Service. Nous vous offrons l'autorisation d'y accéder et de l'utiliser en accord avec ces conditions d'utilisation. Avec nos concédants, nous détenons la propriété du Service et tous les droits intellectuels du Service et des Matériels, y compris et sans s'y limiter, les brevets, les droits d'auteur, les marques déposées et tous les autres droits et éléments propriétaires. Vous acceptez que, à tout moment et après avis préalable, nous puissions examiner l'utilisation faite du Service par vous-même et par vos Participants afin de vérifier votre conformité à ces conditions d'utilisations. Nous et nos concédants nous réservons tous les autres droits n'étant pas accordés par ces conditions d'utilisation.

10. Puis-je créer et uploader n'importe quel Contenu souhaité ?

Vous décidez du Contenu que vous créez et uploadez lors de votre utilisation du Service. Cependant, il en va de votre responsabilité de vous assurer que vous avez le droit d'utiliser le Contenu et qu'il n'est pas la propriété d'un tiers ne vous ayant pas autorisé à vous en servir. Il en va aussi de votre responsabilité de vous assurer que le Contenu soit conforme au Mode d'utilisation décrit dans l'article 8.f. de ces conditions d'utilisation.

11. Suis-je propriétaire du Contenu ?

Oui, vous et vos concédants êtes propriétaires du Contenu que vous créez ou uploadez lors de l'utilisation du Service. Les droits à la propriété intellectuelle relative à ce Contenu vous appartiennent également. Nous ne nous revendiquons aucun droit de propriété sur votre Contenu.

12. Qu'en est-il de mes données personnelles et de celles des Participants ?

  1. Vos données personnelles. Nous collectons et utilisons certaines de vos données personnelles (y compris des informations permettant de vous identifier) afin que vous puissiez utiliser le Service et que nous puissions avoir des statistiques sur la manière dont le Service est utilisé. Veuillez consulter notre politique de confidentialité pour plus d'informations sur la manière dont nous utilisons vos données personnelles.
  2. Données personnelles des Participants. Lors de l'utilisation du Service, vous pouvez créer et uploader les données personnelles des Participants (« Données Personnelles »). Vous pouvez choisir plusieurs types de données que vos Participants doivent fournir avant d'avoir accès à votre Contenu. Par exemple, il est possible de leur demander leur numéro de téléphone, l'intitulé de leur poste, leur sexe, leur date de naissance, le nom de leur rue, leur code postal, leur ville, leur pays ou encore leur ID d'employé.
  3. Aucune donnée sensible. Vous pouvez aussi créer vos propres questions personnalisées. Les Participants peuvent alors soumettre des Données Personnelles en répondant à ces questions. Vous garantissez que vous ne demanderez pas aux Participants de vous fournir des Données Personnelles considérées par la loi comme étant dans une catégorie sensible. Par exemple, cela peut concerner : les données relatives à la santé, aux croyances religieuses, aux opinions politiques, à la race, à l'ethnicité, aux préférences sexuelles, à l'appartenance à des syndicats, aux casiers judiciaires ou encore aux données biométriques ou génétiques. Nos mesures de sécurité ne sont pas en mesure de traiter et détecter les catégories sensibles relatives aux Données Personnelles.
  4. Vos responsabilités. Il en va de votre responsabilité (et vous garantissez) de vous conformer aux lois applicables sur les données personnelles lorsque des Données personnelles sont créées ou uploadées sur le Service. Ceci inclut, sans s'y limiter, le fait d'avoir un fondement juridique (ou un consentement explicite) pour la soumission de Données Personnelles et le fait de vous assurer que les Participants aient l'âge approprié pour vous soumettre leurs Données Personnelles.
  5. Clauses du processeur de données. Les sections suivantes expliquent comment nous gérons les Données Personnelles des Participants afin que vous puissiez utiliser le Service. Dans le point b) précédent, nous avons expliqué les types de Données Personnelles traitées et les catégories de données. La suite explique la nature de ce traitement.  
  6. Traitement uniquement pour le Service. Nous ne traitons les Données personnelles que dans le seul but que vous puissiez utiliser le Service. Nous ne traitons pas les Données Personnelles pour nos propres fins. Nous ne divulguerons jamais et ne vendrons jamais les Données Personnelles à des tiers. Cependant, nous pouvons, en vertu des lois applicables, avoir l'obligation juridique de divulguer certaines Données Personnelles à la demande du gouvernement ou d'un tribunal. Dans le cas où nous recevrions une telle demande, nous vous notifierons, sauf si la loi en vigueur nous l'interdit.
  7. Nous conservons les données personnelles de manière confidentielle. Nos employés ayant contact avec les Données Personnelles conservent la confidentialité des Données Personnelles et ne les communiqueront que dans les cas susmentionnés.
  8. Nous conservons les données personnelles de manière sécurisée. Nous avons pris des mesures sécuritaires et techniques appropriées pour assurer la protection des Données Personnelles. Vous pouvez en savoir plus à ce sujet en lisant notre article sur la sécurité des informations. Comme les mesures de sécurité sont en constante évolution, cet article peut également être mis à jour de temps en temps.
  9. Vos responsabilités en matière de sécurité. Il en va de votre responsabilité de garder la confidentialité de vos Informations pour l'Accès au Compte, car elles donnent l'accès à votre Compte, ce qui donne également accès aux Données Personnelles. Dans le cas où vous utiliseriez un ordinateur ou tout autre type d'appareil accessible par le public, assurez-vous de toujours vous déconnecter de votre Compte avant de quitter le Service afin d'éviter que d'autres personnes puissent accéder à votre Compte. Il en va aussi de votre responsabilité de vous assurer que les Participants gardent leurs Informations pour l'Accès du Participant de manière sécurisée et confidentielle, car ces informations donnent l'accès à leurs propres Données Personnelles. Il est donc de la plus haute importance de nous faire immédiatement savoir si les Informations pour l'Accès (au Compte ou du Participant) ont été compromises.
  10. Que se passe-t-il en cas de piratage informatique ? Dans le cas d'un piratage informatique qui conduirait accidentellement ou intentionnellement à la destruction, perte, altération, divulgation non autorisée ou à l'accès aux Données Personnelles (« Piratage Informatique »), nous vous en notifierons. Si vous nous en faites la demande, nous vous donnerons les informations pertinentes en notre possession au sujet de ce Piratage Informatique afin que vous puissiez informer, au besoin, les autorités compétentes ou vos Participants.
  11. Nous utilisons des fournisseurs de services. Afin de vous fournir le Service, nous faisons appel à des fournisseurs de services. Le Service fonctionne sur des serveurs situés aux Etats-Unis d'Amérique qui sont opérés par un fournisseur de services certifié par le Privacy Shield Framework. Vous nous donnez votre accord d'utiliser ce fournisseur de services. Les fournisseurs de services sont dans l'obligation de respecter les principes européens sur les Données Personnelles.
  12. Que se passe-t-il si nous changeons de fournisseur de services ou en ajoutons un ? Dans le cas où nous changerions de fournisseur de services ou en ajouterions un, nous vous en avertirions. Vous pouvez émettre une objection sur ce changement ou sur cette addition dans les 7 jours ouvrés suivant la notification. Si ce changement ou cette addition n'affecte pas le traitement des Données Personnelles de manière négative, nous vous demandons de ne pas émettre cette objection afin que nous puissions continuer à vous fournir le Service. Si vous émettez une objection dans les délais impartis et que nous n'arrivons pas à résoudre votre problème dans les 14 jours qui suivent la date de votre objection, vous pouvez mettre fin au Service et nous vous rembourserons les Frais payés en avance pour la durée d'abonnement relative à l'interruption du Service.
  13. Pendant combien de temps traitons-nous et conservons-nous les données personnelles ? Nous traiterons les Données Personnelles pendant votre utilisation du Service. Vous devez vous assurer que vous avez extrait et supprimé toutes les Données Personnelles de votre Compte avant de mettre fin à votre abonnement. Dans le cas où nous bloquerions votre Compte pour cause de non-respect de ces conditions d'utilisation : si vous nous en faites la demande dans les 10 jours suivant le blocage de votre Compte et que vous avez réglé tous les Frais nous étant dus, nous pourrons vous donner les Données Personnelles ou, à notre propre discrétion, un accès temporaire de 3 jours à votre Compte dans le but unique d'extraire et de supprimer les Données Personnelles. Si vous n'avez pas supprimé les Données Personnelles au terme de ces périodes, nous nous réservons le droit unilatéral de le faire, sauf si une loi en vigueur nous contraint à conserver certaines Données Personnelles. 
  14. Que se passe-t-il si les Participants ont des questions ou des demandes au sujet de leurs Données Personnelles ? Votre Compte vous donne accès aux Données Personnelles. Vous pouvez en ajouter, en supprimer ou les télécharger à votre guise. Si un Participant nous contacte directement avec une question ou une demande au sujet de ses Données Personnelles, nous vous ferons suivre cette demande ou cette question afin que vous la traitiez vous-même. Cependant, en prenant en considération ce qui a été susmentionné et la nature du traitement, nous fournirons, dans la mesure du raisonnable, une assistance afin de répondre aux requêtes des Participants souhaitant exercer leurs droits sur leurs Données Personnelles.
  15. Quels autres types d'assistance pouvez-vous fournir ? En prenant la nature du traitement et les informations à notre disposition en compte, nous vous fournirons, dans la mesure du raisonnable, une assistance dans les obligations relatives à la sécurité, au Piratage Informatique et à l'évaluation de l'impact sur la confidentialité. En outre, si vous en faites la demande avec un préavis raisonnable, nous vous donnerons les informations nécessaires pour que vous puissiez vérifier si nous sommes en conformité avec les clauses de cette section 12. De telles informations sont des Informations Confidentielles et sont définies dans la section 13 qui suit.
  16. Des Frais raisonnables pour une assistance supplémentaire. Nous nous réservons le droit de facturer des Frais raisonnables lorsque nous vous assistons en dehors de nos capacités d'assistance habituelles.
  17. Quelles sont les lois s'appliquant au traitement de vos données personnelles ? Vous acceptez que les lois des Pays-Bas s'appliquent au traitement des données personnelles.

13. Dois-je garder les informations confidentielles ?

Vous reconnaissez et acceptez que ces conditions d'utilisation et que le Service expliquent nos informations propriétaires (« Informations Confidentielles ») et, par le présent document, vous acceptez de conserver la confidentialité des Informations Confidentielles en utilisant au moins le même niveau de précaution que vous utilisez pour conserver la confidentialité de vos propres informations confidentielles. Nonobstant ce qui précède, dans le cas où vous devriez, à la suite d'un ordre valide en provenance d'un tribunal ou d'une instance gouvernementale et, dans la mesure où vous nous donneriez un préavis suffisant pour nous permettre de nous protéger d'un tel ordre, vous pouvez divulguer de telles Informations Confidentielles.

14. Vos déclarations et vos garanties.

Sans se limiter aux autres déclarations et aux autres garanties présentes dans ces conditions d'utilisation, vous nous déclarez et nous garantissez que : (i) vous avez le plein droit et la pleine autorité pour accepter ces conditions d'utilisation, si applicable, au nom de votre société, (ii) vous n'êtes sur aucune liste de personnes ou de groupes interdits, dans quelque juridiction que ce soit, (iii) vous ne vous trouvez pas ou n'allez pas utiliser le Service depuis un pays se trouvant dans une des listes de contrôle sur l'exportation des États-Unis, de l'Union européenne ou de toute autre autorité. Vous reconnaissez également avoir les compétences et les qualifications nécessaires à l'utilisation du Service en conformité à ces conditions d'utilisation.

15. Votre indemnisation.

Vous nous défendrez, nous indemniserez et nous tiendrez à couvert ainsi que nos concédants, nos filiales et nos affiliés (ainsi que leurs cadres, directeurs, employés et agents) pour toutes les plaintes, toutes les pertes, tous les dommages, toutes les responsabilités, tous les jugements, toutes les évaluations, toutes les amendes, tous les coûts et toutes les dépenses (dont des frais d'avocat raisonnables) découlant ou en rapport à (i) l'accès au Service (des Participants), (ii) l'utilisation ou la mauvaise utilisation du Service (y compris tout Contenu et toutes autres données ou informations se trouvant dans le Service ou dans la base de donneés), (iii) vos infractions aux lois en vigueur (ou celles de l'un de vos cadres, directeurs, employés, agents ou Participant) telles que les lois sur la propriété intellectuelle ou les lois sur la confidentialité et (iv) votre non-respect (ou celui de l'un de vos cadres, directeurs, employés, agents ou Participant) de toute clause de ces conditions d'utilisation, y compris, mais sans s'y limiter, vos déclarations et garanties susmentionnées dans ces conditions d'utilisation.

16. Limitation de garantie. 

OUTRE CE QUI EST EXPRESSEMENT DECRIT DANS CES CONDITIONS D'UTILISATION, LE SERVICE (MATERIELS COMPRIS) ET TOUTE ASSISTANCE SONT OFFERTS « EN L'ETAT » ET AVEC NOS MEILLEURS EFFORTS (« INSPANNINGSVERBINTENIS »), SANS QUE NOUS EMETTIONS DE GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, NI EXPRESSE NI TACITE, Y COMPRIS, SANS S'Y LIMITER, LES GARANTIES TACITES DE COMMERCIALISATION ET D'APTITUDE A REMPLIR DES OBJECTIFS D'UTILISATION SPECIFIQUES AINSI QUE TOUTE GARANTIE QUE LE LOGICIEL EST EXEMPT DE BUGS, D'ERREURS OU DE CONTREFACONS. SANS LIMITER LA PORTEE GENERALE DU TEXTE SUSDIT, NOUS NE GARANTISSONS PAS L'UTILISATION, LES RESULTATS OU LES PERFORMANCES DU SERVICE. NOUS NE GARANTISSONS PAS QUE LE SERVICE NE SERA JAMAIS INTERROMPU, SANS ERREURS OU SECURISE. NOUS NE GARANTISSONS PAS QUE LE(S) SERVEUR(S) METTANT LE SERVICE A DISPOSITION NE DISPOSE(NT) PAS DE VIRUS OU DE COMPOSANTS DANGEREUX.

17. Limitation de responsabilité.

DANS LES LIMITES PERMISES PAR LES LOIS APPLICABLES, NI NOUS NI TOUTE PERSONNE OU ENTITE AYANT ETE IMPLIQUEE DANS LA CREATION, LA PRODUCTION, LE FONCTIONNEMENT OU L'ASSISTANCE DU SERVICE NE PEUT ETRE TENUE RESPONSABLE (QUE CE SOIT PAR CONTRAT, TORT (Y COMPRIS LA NEGLIGENCE), GARANTIE, RESPONSABILITE DU PRODUIT OU AUTRE) PAR VOUS OU PAR TOUTE AUTRE PERSONNE OU ENTITE POUR TOUT DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, SUBSEQUENTS OU ACCIDENTELS, Y COMPRIS, SANS S'Y LIMITER, LES PERTES OU DIMINUTIONS DE REVENUS OU DE BENEFICES, QUELQUE INTERRUPTION DE FONCTIONNEMENT DE VOTRE ENTREPRISE QUE CE SOIT, LA PERTE DE DONNEES OU D'INFORMATIONS, L'ATTEINTE A LA REPUTATION, L'ATTEINTE PERSONNELLE (QU'ELLE SOIT MENTALE, PHYSIQUE OU LES DEUX), LA BONNE VOLONTE, L'UTILISATION, VOTRE CONTENU, LES DONNEES, D'AUTRES PERTES INTANGIBLES OU LES VIOLATIONS DE TOUTE LOI APPLICABLE SE DEROULANT A LA SUITE DE (I) L'UTILISATION, LA MAUVAISE UTILISATION OU L'INCAPACITE A UTILISER LE SERVICE; (II) LES COUTS EMANANT DE BIENS ET DE SERVICES DE REMPLACEMENT A LA SUITE DE BIENS, DE DONNEES, D'INFORMATIONS OU DE SERVICES ACHETES OU OBTENUS, AINSI QUE LES MESSAGES RECUS ET LES TRANSACTIONS SAISIES DANS OU A PARTIR DU SERVICE; (III) L'ACCES NON AUTORISE A VOS DONNEES OU L'ALTERATION DE LA TRANSMISSION DE DONNEES; (IV) LES DECLARATIONS OU LE COMPORTEMENT DE TOUT TIERS PRESENT DANS LE SERVICE; (V) LA RESILIATION DE TOUT COMPTE DE PARTICIPANT OU DE TOUT COMPTE VOUS APPARTENANT; OU (VI) TOUT AUTRE PROBLEME LIE AU SERVICE OU A SON UTILISATION, MEME SI VOUS AVEZ ETE INFORME DE LA POSSIBILITE DE TELS DEGATS ET DOMMAGES. NOTRE RESPONSABILITE NE POURRA EN AUCUN CAS DEPASSER LES MONTANTS QUE VOUS NOUS AVEZ PAYES SUITE A VOTRE ACCEPTATION DE CES CONDITIONS D'UTILISATION. LA LIMITATION DE RESPONSABILITE DECRITE DANS CETTE SECTION NE S'APPLIQUERA PAS POUR TOUTE PERTE OU RESPONSABILITE DECOULANT DE NEGLIGENCE GRAVE, DE FRAUDE OU DE FAUTE VOLONTAIRE DE NOTRE EQUIPE DE DIRECTION. NOTRE RESPONSABILITE FACE A TOUT DOMMAGE OU DEGAT NE POURRA EN AUCUN CAS ETRE IMPLIQUEE SI VOUS NE NOUS FAITES PAS PARVENIR UNE MISE EN DEMEURE PAR ECRIT. CETTE MISE EN DEMEURE NE POURRA AVOIR SUITE QUE SI ELLE EXPLIQUE NOS DEFAILLANCES DANS LE DETAIL, NOUS DONNE UN TEMPS RAISONNABLE D'AU MOINS DEUX SEMAINES POUR RESOUDRE LE PROBLEME ET QUE NOUS N'AVONS PAS REUSSI A RESOUDRE NOS DEFAILLANCES DANS LES DELAIS IMPARTIS.

18. Comment résilier le Service ?

Vous pouvez décider de mettre fin au Service et de supprimer votre compte à tout moment depuis le tableau de bord du Service. Cependant, si vous résiliez le Service pendant votre période d'abonnement, nous ne rembourserons pas les Frais ayant déjà été payés pour cette période (que les Frais soient mensuels ou annuels). Si vous ne résiliez pas le Service avant la fin de votre période d'abonnement, votre abonnement se renouvellera automatiquement et sera identique au précédent (mensuel ou annuel). 

19. Pouvez-vous résilier le Service et bloquer mon compte ?

Oui. Nous pouvons, à notre propre discrétion, résilier immédiatement le Service et bloquer votre Compte sans préavis et sans avoir l'obligation de rembourser vos Frais ou de vous payer des dommages et intérêts si :

  1. Vous ou un Participant enfreignez n'importe quelle clause de ces conditions d'utilisation, y compris, mais sans s'y limiter, les obligations de paiement des Frais et les obligations d'imposer le respect de ces conditions d'utilisation aux Partipants les enfreignant;
  2. Nous remarquons que vous ou l'un de vos Participants utilisez le Service pour transmettre illégalement du matériel sous droit d'auteur sans en avoir la licence ou des raisons valides de le faire;
  3. Vous avez engendré ou permis une violation des Sections 3, 7 b) et c) , 8 ou 14 de ces conditions d'utilisation;
  4. Nous avons des raisons bien fondées de croire que votre (mauvaise) utilisation du Service ou la (mauvaise) utilisation du Service de la part d'un Participant pourra causer tort à notre entreprise ou à la réputation du Service.

20. Que se passe-t-il après la résiliation du Service ?

Une fois le service résilié, (i) vous devez, aussi rapidement que possible, arrêter de l'utiliser et nous retourner toutes les Informations Confidentielles; (ii) sauf si explicitement mentionné dans ces conditions d'utilisation, tous les droits et toutes les licences ayant été accordés aux Participants et à vous-même prendront automatiquement fin sans qu'aucune autre action ne soit nécessaire, (iii) nous avons le droit d'interdire votre Compte et les Comptes de Participant à l'accéder et à utiliser le Service, et (iv) toutes les sommes dues deviennent immédiatement payables. Vous devez vous assurer que vous avez extrait tout le Contenu de votre Compte avant de résilier votre abonnement. Dans le cas où nous bloquerions votre Compte, nous pouvons (sans en avoir l'obligation) vous rendre votre Contenu.

Une fois la résiliation effectuée, les sections 6, 9, 13, 14, 15, 16, 17, 20, 21, 22 et 23 et toutes les autres clauses de ces conditions d'utilisation destinées à persister après la résiliation du Service persisteront une fois le Service résilié, dans les circonstances applicables ayant été décrites dans ces sections. 

21. Comment les préavis sont-ils donnés ?

Toutes les notifications et tous les préavis nécessaires vis-à-vis de ces conditions d'utilisation ou donnés en rapport avec le Service sont considérés comme émis le jour où ils sont envoyés par email ou publiés sur le Service. L'adresse email d'envoi de ces notifications, préavis et requêtes en rapport avec le Service est assumée être l'adresse email dont vous vous servez pour accéder à votre Compte. Il en va de votre responsabilité de mettre à jour les informations de votre Compte.

22. Mesure injonctive 

Vous reconnaissez que toute infraction aux sections 3, 7 b) et c), 8, et 14 de ces conditions d'utilisation peut engendre des dommages irréparables envers nous et nous en laisser incorrectement dédommagés. Ainsi, nous pouvons demander et obtenir une mesure injonctive contre votre (menace d') infraction (ou celle d'un Participant) en plus des autres moyens judiciaires à notre disposition, y compris, sans s'y limiter, vous poursuivre en justice pour violation des droits d'auteur. Vous reconnaissez et acceptez également que la clause ci-présente est nécessaire à la protection de nos intérêts légitimes et que sa nature et sa portée sont raisonnables.

23. Divers

  1. Ces conditions d'utilisation sont régies, interprétées et mises en oeuvre conformément aux lois des Pays-Bas, à l'exclusion des lois conflictuelles.
  2. Par le document présent, vous consentez à la juridiction exclusive du tribunal de La Hague si toute dispute ou plainte se produit en rapport avec ces conditions d'utilisation ou avec l'utilisation du Service.
  3. En mettant en oeuvre toutes ou n'importe laquelle de nos obligations décrites dans ces conditions d'utilisation, nous opérons comme contractuels de l'autre partie et aucune partie ne peut agir en tant qu'agent ou employé de l'autre partie.
  4. Dans le cas où toute clause de ces conditions d'utilisation s'avèrerait invalide, illégale ou inopposable, la validité, la légalité et le caractère applicable et exécutoire de toutes les autres clauses ne seraient en aucun cas affectés ou altérés et une clause valide, légale, applicable, d'intentions similaires et d'impact économique similaire lui sera substituée.
  5. Nous pouvons apporter des modifications à ces conditions d'utilisation au cours de votre période d'abonnement. De telles modifications vous seront indiquées avant la date de début de la nouvelle version des conditions d'utilisation. Vous avez la possibilité de refuser les changements avant que la date de début n'arrive. Si vous décidez de faire cette objection, nous pouvons, à notre discrétion, soit décider de continuer à vous fournir le Service en accord avec la vieille version des conditions d'utilisation, soit vous autoriser à résilier le Service.
  6. Les clauses présentes dans ces conditions d'utilisation doivent être interprétées de manière juste et raisonnable. Elles ne sont pas strictement en faveur ou en défaveur d'une partie, même si une partie peut avoir écrit ces conditions d'utilisation ou toute clause spécifique de ces conditions d'utilisation. Les titres et sous-titres utilisés ne sont présents que pour faciliter la lecture et ne définissent et n'affectent pas le sens ou l'interprétation des textes qui les suivent.
  7. La renonciation à toute clause de ces conditions d'utilisation ne pourra pas être effective si elle n'est pas effectuée et signée par écrit par la partie contre laquelle elle est destinée. Tout manque (de l'une ou de l'autre partie) unique ou répété à mettre en oeuvre toute clause de ces conditions d'utilisation ne doit en aucun cas être interprété comme une renonciation à toute mise en oeuvre future des termes, engagements ou conditions de cette Licence et les obligations de chaque partie continueront à être pleinement applicables.
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